Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATIONAux termes d’une assemblée générale constitutive en date du 6 avril 2009, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : FEDAH.
La fédération est une association composée d’associations, de personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi que différents acteurs intervenant dans les champs du médical, du social et du culturel.
Article 2 : SIEGE SOCIAL ET DUREELe siège social est fixé à l’adresse suivante :
26, avenue des Cayalis – Pointe savane - 97231 LE ROBERT
Il pourra être transféré en tous autres lieux par décision du Conseil d’Administration.
La durée de l’association est indéterminée.
Article 3 : OBJETLa Fédération a pour objectifs d’intervenir dans l’ensemble des champs qui concerne le handicap (handicap cadre légal et à caractériser).
- Défendre les droits et les intérêts des personnes en situation de handicap et leurs familles.
- Regrouper les associations oeuvrant pour les personnes en situation de handicap.
- Créer un espace de référence autour des questions liées au handicap.
- Mettre en réseau les compétences et les ressources, les moyens et les projets dans un esprit de synergie et de transversalité, afin de contribuer à une réponse cohérente et efficace dans la prise en charge des besoins liés au handicap.
- Siéger dans les instances représentatives et Servir d’interface.
- Créer un réseau de coopération et de solidarité au niveau caribéen et international sous la forme d’une Organisation type Organisation Non Gouvernementale (ONG).
Article 4 : MEMBRES - CATEGORIES ET DEFINITIONSLa Fédération se compose :
- des associations adhérentes agrées par le Conseil d’Administration
- des différentes catégories de membres individuels :
- Membres d’honneur
- Membres fondateurs
- Membres adhérents
- Membres bienfaiteurs
4-1 : Seront membres d’honneur sur proposition du bureau et par décision de l’assemblée générale, les personnes reconnues comme telles pour leur contribution aux objectifs de la Fédération.
4-2 : Sont membres fondateurs les personnes participant à cette assemblée constitutive et co-signataires de ces statuts.
4-4 : Sont membres adhérents les personnes acceptées au titre de membre et acquittant régulièrement leur cotisation pour les adhérents choisissant l’adhésion payante.
4-5 : Sont membres bienfaiteurs les personnes acceptées au titre de membre et acquittant régulièrement leur cotisation.
4-6 : Sauf pour les membres d’honneur et les membres fondateurs qui sont exclusivement des personnes physiques, les membres bienfaiteurs et les membres adhérents peuvent être des personnes morales.
4-7 : Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à la Fédération.
Article 5 : ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRELa demande d’acquisition de la qualité de membre sera adressée au Bureau du Conseil d’Administration.
La qualité de membre s’acquiert à la suite du vote du Conseil d’Administration. L’admission ou le refus se faisant à la majorité simple des membres de ce Conseil.
Article 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRELa qualité de membre se perd :
6-1 : Par la démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l’association.
6-2 : Par la dissolution pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
6-3 : Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du bureau, après avis conforme du Comité d’Ethique, au mode d’un vote à la majorité absolue des voix des présents.
Article 7 : COTISATIONUn droit d’entrée est fixé, chaque année par l’Assemblée Générale sous proposition du Conseil d’Administration, pour tout membre de la Fédération cotisant.
Un droit d’entrée est spécifiquement fixé, chaque année par l’Assemblée Générale sous proposition du Conseil d’Administration pour tout membre à faibles revenus. Ces membres ont les mêmes droits que les membres assujettis à une cotisation.
Article 8 : ORGANISATION DE LA FEDERATION8-1 :La Fédération est composée de :
- Conseil d’Administration.
- Conseil de surveillance.
- Comité d’éthique.
- Assemblée Générale des membres.
8-2 : La Fédération est structurée et organise ses travaux dans le cadre de commissions thématiques.
Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION9-1 : La Fédération est dirigée par un Conseil d’Administration de membres élus par l’Assemblée Générale pour une période de 1an.
- un président
- un vice-président
- un secrétaire général
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
- six assesseurs
9-2 : Le Conseil d’Administration est représenté par un Bureau se composant de :
- un président
- un vice-président
- un secrétaire général
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
9-3 : Le premier bureau et le premier Conseil d’Administration sont désignés par l’assemblée constitutive. Leur durée est de 3 années.
9-4 : Sauf pour le premier exercice, l’élection aux fonctions du bureau et du Conseil d’Administration sont conditionnés par une ancienneté de 2 ans dans l’association.
Sous l’avis du Comité d’Ethique, l’élection pourra être exemptée de cette condition.
9-5 : Les membres sortants sont rééligibles.
9-6 : Les fonctions de membres du bureau prennent fin par la démission de cette qualité :
- l’absence non excusée à trois réunions consécutives de bureau,
- la révocation par l’assemblée générale ordinaire,
- laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance,
- la dissolution de l’association.
9-7 : La réunion du bureau a lieu une fois par semaine selon les modalités convenues entre les membres du bureau. En cas de vacance d’un ou de plusieurs membres du bureau dans un mandat en cours, la réunion ordinaire pourvoit à leur remplacement pour la période restant à courir, jusqu’à la prochaine AG.
9-8 : Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent une fois par mois au moins. Il peut délibérer une fois que le quorum est atteint. Si celui-ci n’est pas atteint, le Conseil d’Administration sera automatiquement convoqué une semaine plus tard et pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
9-9 : Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.
9-10 : Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration (avec autorisation des parents ou du tuteur).
Article 10 : CONSEIL DE SURVEILLANCE- COMITE D’ ETHIQUE10-1 : Un Comité d’Ethique veille à la conformité des actions de la Fédération avec les principes moraux affirmés lors de sa création.
10-2 : Un Conseil de Surveillance dont les membres sont au nombre de 6. Les membres sont élus pour une durée ne pouvant excéder 10 ans par l’AG à la majorité des deux tiers. Ces membres peuvent être des personnalités extérieures à la Fédération.
10-3 : Le Conseil de Surveillance a pouvoir de surseoir à la condition d’éligibilité au fonction du bureau et droit de veto à la désignation d’un membre au bureau.
10-4 : Le Comité d’Ethique doit impérativement valider toute élection au Conseil d’Administration ainsi que toute nouvelle adhésion à la Fédération.
10-5 : Le Conseil de Surveillance et le Comité d’Ethique se réunissent à leur convenance.
Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE 11-1 : La Fédération se réunit en assemblée générale une fois par an.
11-2 : Les assemblées générales sont convoquées par la Présidence ou à défaut par les deux tiers des membres de l’association ou par procuration des deux tiers des membres de l’association par lettre simple au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour fixé par le bureau.
L’assemblé générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation à la dite assemblée générale. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au bureau.
L’assemblée peut délibérer une fois que le quorum est atteint. Si celui-ci n’est pas atteint, l’assemblée sera tenue une heure après l’heure de convocation fixée et pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
11-3 : L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral et/ou
d’activité.
11-4 : Le (la) trésorier(e) rend compte de l’exercice financier et le bilan financier
est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après
la clôture des comptes.
11-5 : Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce sur le budget correspondant.
Elle pourvoit, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.
11-6 : Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers
tarifs d’activité.
11-7 : Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents
ou représentés.
11-8 : Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à
bulletin secret.
11-9 : Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.
11-10 : Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des
membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire
est convoquée par le (la) président(e).
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Article 12 : RESSOURCESLes ressources de l’association comprennent :
12-1 : Les cotisations des différentes catégories de membres.
12-2 : Les subventions de l’état, des régions, des départements, des communes, de toutes autres collectivités publiques et de leurs établissements.
12-3 : Les dons manuels.
12-4 : Les intérêts et les revenus des biens, produits, services vendus par la Fédération.
12-6 : Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 13 : COMPTABILITEL’association établit dans les 6 mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général adapté à son activité.
Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier sont tenus à la disposition du Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article 14 : EXERCICE SOCIALL’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le 1er exercice commencera à la date de la publication de la fédération au Journal Officiel pour finir le 31 décembre de l’année en cours.
Article 15 : DISSOLUTIONEn cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur élaboré par les membres du bureau et du Conseil de Surveillance précise et complète en tant que besoin, les dispositions statuaires relatives au fonctionnement de l’association.
Article 17 : CHARTEUne Charte élaborée par les membres du bureau, du Conseil de Surveillance et du Comité d’Ethique précise et complète en tant que besoin, les dispositions statuaires relatives à l’éthique de la Fédération à laquelle l’ensemble des personnes physiques et morales intégrant la Fédération doit adhérer.
Article 18 : MODIFICATION DES STATUTSToute modification des statuts peut-être établie par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance et Comité d’Ethique et doit être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.